Obligations fiscales & déclarations de revenus

# OBLIGATIONS FISCALES & DÉCLARATIONS DE REVENUS – WIINUP ## 1. Principe général Wiinup permet à des Entreprises et à des Facilitateurs de se mettre en relation pour développer leur activité commerciale. Les mises en relation peuvent donner lieu à des rémunérations : – frais fixes de mise en relation (« connection fee »), – commissions sur affaires conclues (« success fee »), – ou toute autre forme de rémunération librement convenue entre les parties. Ces revenus constituent en principe des revenus imposables et, le cas échéant, des revenus soumis à cotisations sociales selon le statut de chaque utilisateur. ## 2. Responsabilité des utilisateurs Chaque utilisateur (Entreprise ou Facilitateur) est seul responsable : – de la qualification de ses revenus (BIC, BNC, revenus salariés, dividendes, etc.) ; – de la déclaration de ces revenus auprès de l'administration fiscale de son pays ; – du paiement des impôts et cotisations sociales correspondants ; – du respect de ses obligations comptables et déclaratives. Wiinup : – ne collecte pas ces revenus pour le compte des utilisateurs ; – ne reverse aucune commission aux Facilitateurs ; – n'intervient pas dans le paiement des sommes convenues entre les parties ; – ne tient pas de comptabilité pour les utilisateurs. ## 3. Absence de conseil fiscal Les informations fournies sur cette page ont une vocation strictement informative et générale. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou social personnalisé. Chaque utilisateur est invité à : – se rapprocher d'un expert-comptable, d'un avocat ou de son administration fiscale ; – vérifier les règles applicables à sa situation (résidence fiscale, régime d'imposition, conventions internationales, etc.). L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une absence de déclaration, d'une erreur ou d'une omission commise par un utilisateur. ## 4. Obligations spécifiques possibles Selon la législation du pays de l'utilisateur, les obligations suivantes peuvent notamment être applicables (liste non exhaustive, donnée à titre indicatif) : – déclaration de revenus professionnels ; – paiement de cotisations sociales ; – déclarations de TVA lorsqu'elle est applicable ; – obligations de facturation ; – respect d'éventuelles règles de cumul emploi / activité indépendante. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier sa situation auprès des autorités compétentes. ## 5. Traçabilité et preuves La Plateforme conserve certaines informations techniques (logs, annonces, introductions, dates) pour garantir la traçabilité des opérations. Ces éléments peuvent, le cas échéant, être utilisés comme éléments de preuve en cas de contrôle ou de litige. Toutefois, cette conservation ne dispense pas les utilisateurs de conserver eux-mêmes leurs justificatifs (factures, contrats, relevés, etc.). ## 6. Acceptation En utilisant la Plateforme Wiinup, vous reconnaissez : – être seul responsable de vos obligations fiscales et sociales ; – que Wiinup ne fournit aucune garantie ni assurance au regard de votre situation fiscale personnelle ; – que vous devez, en cas de doute, demander conseil à un professionnel. Si vous n'acceptez pas ces principes, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.